-
1 annulation d'une décision
Dictionnaire de droit français-russe > annulation d'une décision
-
2 annulation d'une décision
сущ.юр. отмена решенияФранцузско-русский универсальный словарь > annulation d'une décision
-
3 annulation
f1) аннулирование, отмена•- annulation d'une décision
- annulation du dépôt d'une marque
- annulation des droits de douane
- annulation des élections
- annulation immédiate
- annulation d'un jugement
- annulation du mariage
- annulation du permis -
4 recours
m1) просьба, ходатайство; заявление2) жалоба; подача жалобы, обжалованиеêtre sans recours — не подлежать обжалованию;
insusceptible de recours — не подлежащий обжалованию;
intenter un recours — обжаловать;
non susceptible de recours — не подлежащий обжалованию;
sans recours — без права обжалования; не подлежащий обжалованию;
3) обратное [регрессное] требование, регресс; регрессный иск•- recours administratifrecours en rectification d'erreur matérielle — заявление об исправлении фактической ошибки ( в судебном решении)
- recours en annulation
- recours à l'arbitrage
- recours cambiaire
- recours en cassation
- recours contentieux
- recours contributoire
- recours dilatoire
- recours pour excès de pouvoir
- recours faute de payement
- recours de la femme
- recours à la force
- recours à la force armée
- recours en garantie
- recours en grace
- recours gracieux
- recours hiérarchique
- recours en interprétation
- recours judiciaire
- recours juridictionnel
- recours à la justice
- recours légal
- recours parallèle
- recours de pleine juridiction
- recours en réformation
- recours en révision
- recours suspensif
- recours contre les tiers
- recours aux travaux préliminaires
См. также в других словарях:
annulation — [ anylasjɔ̃ ] n. f. • 1320, repris fin XVIIIe; lat. ecclés. adnulatio ♦ Dr. Décision judiciaire ou administrative déclarant sans effet un acte contrevenant à un commandement ou à une défense de la loi. ⇒ abrogation, 1. cassation, infirmation,… … Encyclopédie Universelle
Annulation Du Mariage — Annulation de mariage L’annulation de mariage est une décision de justice qui efface rétroactivement tous les effets du mariage, décision qui se différencie d une dissolution de l union ou de la rupture que constitue un divorce. Elle peut être,… … Wikipédia en Français
Annulation du mariage — Annulation de mariage L’annulation de mariage est une décision de justice qui efface rétroactivement tous les effets du mariage, décision qui se différencie d une dissolution de l union ou de la rupture que constitue un divorce. Elle peut être,… … Wikipédia en Français
Annulation légale de mariage — Annulation de mariage L’annulation de mariage est une décision de justice qui efface rétroactivement tous les effets du mariage, décision qui se différencie d une dissolution de l union ou de la rupture que constitue un divorce. Elle peut être,… … Wikipédia en Français
Décision cadre — Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris 1951 · Traité CECA … de Rome 1957 · Traité CE … de Bruxelles 1965 · Traité de fusion Acte unique européen 1986 · AUE … Wikipédia en Français
Annulation de mariage — L’annulation de mariage est une décision de justice qui efface rétroactivement tous les effets du mariage, décision qui se différencie d une dissolution de l union ou de la rupture que constitue un divorce. Elle peut être, par ailleurs, une… … Wikipédia en Français
Décision Charte européenne des langues régionales ou minoritaires — Article 2 de la Constitution de la Cinquième République française Constitution de 1958 (texte) Préambule · Article 1er I. De la souveraineté … Wikipédia en Français
Décision-cadre — Droit de l Union européenne Généralités Chronologie de l Union européenne · Histoire de l Union européenne · Texte des traités Traités de l Union européenne : en vigueur (dernière modif. Traité de Lisbonne de 2007) … sur le fonctionnement de … Wikipédia en Français
Annulation — Procédure générale: anéantissement rétroactif d un acte juridique, pour inobservation de ses conditions de formation, ayant pour effet soit de dispenser les parties de toute exécution de l acte, soit de les obliger à des restitutions… … Lexique de Termes Juridiques
Recours en annulation en droit européen communautaire — Pour les articles homonymes, voir recours en annulation. Droit de l Union européenne Généralités Chronologie de l Union européenne · Histoire de l Union européenne · Texte des traités … Wikipédia en Français
Annulation du mariage par l'église catholique — Reconnaissance de nullité du sacrement de mariage On parle parfois de l annulation du mariage, mais le droit canon catholique[1] (droit de l Église catholique romaine) ne fait mention que de la « reconnaissance de nullité du sacrement de… … Wikipédia en Français
